Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/01007

ARRET N. RG N : 12/01007 AFFAIRE : M. René Pierre X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS CMS-iB Grosse délivrée à Maître BRECY-TEYSSANDIER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 ---===oOo===--- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la di […] omologué, tel que le lui impartit l'article R 50-12-2 al. 1er; Qu'à cet égard, le fait de faire homologuer l'accord n'ayant comme unique conséquence que de lui donner force exécutoire, ne saurait remettre la validité de cette transaction à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée; Que la saisine de la CIVI sera donc déclarée irrecevable, et le jugement annulé. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'accord intervenu le 5 mars 2012 entre le Fonds de garantie et Monsieur René X..., DECLARE la saisine de la CIVI par le Fonds de garantie irrégulière et irrecevable, En conséquence, ANNULE le jugement entrepris, DIT qu'il appartiendra au Fonds de garantie de saisir le Président de la CIVI à la fin de faire homologuer cet accord conclu, CONDAMNE le Fonds de garantie à payer à M. X... René la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Geneviève BOYER. Martine JEAN.