Cour d'appel de Limoges, 28 juillet 2016, n° 16/00028

N DOSSIER N 13/31 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 28 juillet 2016 Freddy X... LIMOGES, le 28 juillet 2016 à 11 heures, Monsieur Jean Claude SABRON, Président de Chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Freddy X..., né […] ulte des éléments médicaux figurant au dossier que l'état psychiatrique du patient est caractérisé par des éléments psychotiques avec agitation, désorganisation de la pensée, hétéro agressivité envers les soignants et un délire polymorphe non systématisé de mécanismes hallucinatoires, intuitif et interprétatif avec adhésion totale à l'expérience délirante. Il présente une dangerosité pour autrui ayant motivé son transfert de l'USIP du centre hospitalier du pays d'Eyguirande à l'UMD du même établissement. Il convient, au regard de ces observations, de constater que l'hospitalisation complète sous contrainte est justifiée et de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tulle en date du 11 juillet 2016. Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur Freddy X... - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier du Pays d'Eygurande LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ. Jean-Claude SABRON.