Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 10/00017

ARRET N. RG N : 10/ 00017 AFFAIRE : Philippe X..., Philippe Y..., en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... C/ SCP IENA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt cinq Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise […] LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel le 11 janvier 2011 ; FIXE comme suit le prix hors taxes du loyer annuel fixe dû par M. Philippe X... à la société Iena : - année 2006 : 45 500 euros, - année 2007 : 48 939, 37 euros, - année 2008 : 51 411, 41 euros, - année 2009 : 55 961, 41 euros, - année 2010 : 55 961, 41 euros, - année 2011 : 55 961, 41 euros, - année 2012 : 57 072, 02 euros ; CONSTATE que les demandes de M. Philippe X... aux fins de restitution des trop versés, de remise sous astreinte de factures de loyer rectifiées et de paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique excèdent les attributions du juge des loyers commerciaux ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitié entre les parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.