Cour d'appel de Limoges, 30 septembre 2013, n° 12/01280

ARRET N. RG N : 12/01280 AFFAIRE : SCI CALABUI C/ SARL CHANUT PERE ET FILS P-L. P/ E. A Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2013 ---==oOo==--- Le trente Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l' […] une juste appréciation des éléments de la cause en liquidant l'astreinte provisoire à la somme de 2 500 euros ; Qu'il y a lieu de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Attendu que chaque partie succombe partiellement, compte tenu des appels, principal et incident, ce qui justifie de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses propres dépens et de ne pas allouer d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions la décision entreprise rendue le 16 octobre 2012 par le juge de l'exécution au Tribunal de Grande instance de BRIVE ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P -L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.