Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2013, n° 12/07514

6ème Chambre B ARRÊT No 680 R. G : 12/ 07514 M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ Melle Grâce X... MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA […] e l'ensemble des données recueillies oriente vers l'état de majorité. Au regard des éléments soumis à son appréciation, la cour considère qu'en l'espèce, aucun élément n'empêche de retenir, au vu des éléments objectivés par le Docteur E..., l'état de majorité de Mlle Grâce X...et ce, à défaut de production par cette dernière d'actes d'état civil ou d'identité rapportant la preuve de sa minorité. Il n'y a pas en l'espèce de violation des dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant dans la mesure il est jugé que l'intimée n'est pas mineure. En outre, Mlle Grâce X...régulièrement représentée par un avocat ne démontre pas avoir fait l'objet d'un procès inéquitable. L'ordonnance sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a ouvert une mesure de tutelle. Mlle Grâce X...qui succombe sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Accorde à Mlle Grâce X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Infirme l'ordonnance du 11 octobre 2012 Constate que Mlle Grâce X...est majeure et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une tutelle Rejette toute autre demande, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public LE GREFFIER LE PRÉSIDENT