Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/00007

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 45 Rôle No 12/ 00007 Danielle X... C/ COMMUNE DE NICE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 5 Mai 2000 et Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en d […] appel de Montpellier ; Que cette demande de nullité n'a pas été présentée in limine litis ; Que l'arrêt de cette cour d'appel a été cassé ; Que dans ces conditions son évocation pour la première fois devant la présente cour de renvoi est manifestement irrecevable ; Attendu que la demande de l'appelante n'étant liée qu'aux conséquences de l'annulation du jugement, la cour ayant rejeté cette demande, il ne peut lui être alloué aucune indemnité ; Que la cour de céans observe que le mémoire de l'appelante est intitulé « appel en annulation » ; Qu'il convient de débouter Danielle X...de toutes ses demandes fins et conclusions ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés par elles en application l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable la demande en nullité présentée par Danielle X..., La déboute de toutes ses autres demandes fins et conclusions ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure en cause d'appel ; Laisse les dépens à la charge de la ville de Nice LE GREFFIER LE PRESIDENT