Cour d'appel d'Angers, 8 octobre 2013, n° 11/03058

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 Octobre 2013 ARRÊT N AD/ GL Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03058. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00145 APPELANT : Monsieur Medhi X... ... 49100 ANGERS représenté par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau […] nt à nouveau, et y ajoutant, Fixe la créance de M. Mehdi X... au passif de la liquidation judiciaire de la société TEMA CONSTRUCTION aux sommes suivantes : * au titre du rappel de salaire : 2567, 07 ¿ bruts, * au titre de l'indemnité de travail dissimulé : 8190 ¿, * au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2000 ¿, Déboute M. Mehdi X... de sa demande au titre de ses frais de déplacements, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes, association gestionnaire de l'assurance de garantie des salaires, et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Mehdi X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne Mme Odile Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl TEMA CONSTRUCTION, à payer à M. Mehdi X... la somme de 2000 ¿ pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et la déboute de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne Mme Odile Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl TEMA CONSTRUCTION, aux dépens de première instance et d'appel.