Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, n° 12/343

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 343 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Août 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE DUMEZ-GTM CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice RT1 AUTEUIL-BP. 2086-98846 NOUMEA CEDEX représentée par l […] xation de la date d'audience ont été rendues le 18 avril 2013. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société Dumez-GTM conteste le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à constater l'inexistence de la section syndicale CNTP ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni l'annulation de la création d'une section syndicale ni le constat de l'inexistence d'une section syndicale n'était prévus par les textes, le premier juge a exactement retenu qu'il ne pouvait y être suppléé par une décision qui serait alors dépourvue de tout fondement légal ; Que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; Que la société DUMEZ-GTM sera condamnée au dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire à l'égard de L'USTKE, de la CSTNC, de M. X... et de l'USOENC, et contradictoire à l'égard des autres parties, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Condamne la société Dumez-GTM aux entiers dépens d'appel.