Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2013, n° 08/00339

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08332 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08/00339 APPELANTES : Madame Yvette X... épouse Y... ... 46270 BAGNAC SUR CELE représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, av […] r la compagnie d'assurances Groupama d'Oc Assurances n'étant aucunement querellé. Sur les demandes accessoires : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la compagnie intimée à hauteur de 1 500 ¿. Succombant en leur appel, les appelantes en supporteront les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Complétant le dispositif du jugement déféré, Déboute Mme Y... et la SA Axa France IARD de leur fin de non recevoir tirée de la qualité à agir de la compagnie d'assurances Groupama d'Oc Assurances, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum Mme Y... et la SA Axa France IARD à payer à la compagnie d'assurances Groupama d'Oc Assurances la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne in solidum Mme Y... et la SA Axa France IARD aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au profit de la SCP Garrigue, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/MR