Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2015, n° 13/06506

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 30 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06506 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2013000775 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 10 Mars 1959 à BEDARIEUX (34) de nationalité Française ... 34560 POUSSAN représenté par Me Marc BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS, avoca […] s 1134, 1147, 1165, 1315, 1382 et 1383 du code civil, Donne acte à la SA Orange de son changement de dénomination sociale, anciennement dénommée SA France Télécom, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Béziers prononcé le 1er juillet 2013, Et statuant à nouveau : - Déclare recevable mais mal fondée l'action en responsabilité contractuelle de la SARL Cave X... dirigée contre la SA France Télécom, - Condamne la SA Bouygues Télécom à payer à la SARL Cave X..., en réparation de son préjudice subi du fait de l'interruption de la ligne téléphonique dont M. Alain X...lui avait cédé l'usage, entre le 7 et le 17 décembre 2011, la somme de 1. 500, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts, - Condamne la SA Bouygues Télécom à payer à la SA Orange la somme de 300, 00 ¿, à titre de pénalités forfaitaire d'écrasement à tort de l'accès téléphonique de M. Alain X..., Condamne la SA Bouygues Télécom aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SARL Cave X...la somme de 500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Ainsi prononcé et jugé à Montpellier le 30 juin 2015. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BB