Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2015, n° 13/02739

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 02 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02739 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 MARS 2013 JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER No RG 2013005981 APPELANTS : Madame Christiane X...ès qualités de caution de la SARL FESTY PLAISIR et ès qualités de gérante de la SARL FESTY PLAISIR née le 25 Juin 1 […] qualités de caution de la société Festy Plaisir et ès qualités de gérante de la société Festy Plaisir » ; Attendu qu'en sa première qualité de caution, elle est irrecevable en son appel, seul lui étant ouvert le recours prévu aux articles L. 624-3-1 et R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu qu'en sa qualité de cogérante de la société débitrice, s'agissant de l'appel de l'état des créances non contestées, son recours n'est pas plus recevable faute pour elle d'établir qu'elle n'a pas été mise en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'elle a régulièrement émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire ; Attendu que l'appelante succombant dans ses prétentions, celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après débats en chambre du conseil, Déclare l'appel irrecevable. Déboute appelante de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. B.