Cour d'appel de Bastia, 16 octobre 2013, n° 13/00273

Ch. civile A ARRET No du 16 OCTOBRE 2013 R. G : 13/ 00273 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Mars 2013, enregistrée sous le no 13/ A/ 00014 X... C/ Association UDAF DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Monique X... veuve Y.. […] être parfaitement éclairé sur l'état de santé de Mme Y...-X... qui, avant l'ouverture de la mesure, avait contracté de multiples dettes et sollicité elle-même une mesure de protection, d'ordonner avant dire droit au fond une nouvelle expertise psychiatrique de l'intéressée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Commet en qualité d'expert le docteur Jocelyne F... Centre Hospitalier Général de BASTIA Falconaja Service de Psychiatrie Route Impériale-BP 680 20604 BASTIA CEDEX Tél : ... avec mission de : - procéder à l'examen de Monique X... veuve Y..., - dire si celle-ci présente une altération de ses facultés, - dans l'affirmative la décrire avec précision, - donner tous éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si l'allégement de la mesure de curatelle renforcée de même la mainlevée de cette mesure peut être envisagée, Dit que les frais afférents à cette mesure d'instruction seront avancés comme en matière d'aide juridictionnelle, Dit que le médecin adressera au greffe de la cour son certificat médical circonstancié dans le mois de la présente décision, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT