Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2013, n° 12/06232

6ème Chambre B ARRÊT No 720 R. G : 12/ 06232 M. Jean-François X... C/ Mme Nathalie Y...épouse Z... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Cons […] ne indemnité d'occupation, y compris sur son point de départ devant correspondre non pas à la date à laquelle Mme Z...a quitté la maison en indivision, mais à celle à partir de laquelle il ne lui a plus été possible d'en user. Pour être mal fondé, l'appel ne revêt pas un caractère dilatoire ou abusif avéré ; il n'y a pas lieu de condamner M. X...à amende civile. Etant donné la nature de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé. Cependant, M. X...qui est perdant pour l'essentiel sur son recours sera condamné aux entiers dépens d'appel et à une indemnité de 1 000 ¿, par application de l'article 700 du code de procédure civile avec rejet de sa réclamation ayant même fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 17 juillet 2012 ; Dit qu'il n'y a pas lieu de condamner M. X...à une amende civile ; Le condamne aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Le condamne à payer à Mme Z..., née Y..., une indemnité de 1 000 ¿, par application de l'article 700 du même code ; Rejette sa demande ayant pareil fondement. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,