Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 12/509

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 31 Octobre 2013 Chambre Civile 262 Numéro R. G. : 12/ 509 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Novembre 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Décembre 2012 APPELANTS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, agissant par son agence générale Jean-Pierre B... Dont le siège social est sis Immeuble Le Manhattan-39 rue de Verdun-BP. 42 […] réjudice En conséquence : Condamne la société SOFRANA NC et son assureur à verser à Mme X... la somme totale de treize millions soixante et onze mille cinq cents (13 071 500) F CFP, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision ; Condamne la société SOFRANA NC et son assureur à verser à la CAFAT la somme de vingt-deux millions deux cent cinquante-neuf mille trois cent vingt et un (22 259 321) F CFP, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la demande ; Condamne la société SOFRANA NC et son assureur à verser à Mme X... une indemnité de deux cent cinquante mille (250 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Condamne la société SOFRANA NC et son assureur à verser à la CAFAT une indemnité de cent mille (100 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Condamne les sociétés Axa et SOFRANA NC aux dépens dont distraction au profit de la Selarl MILLIARD-MILLION et de la Selarl AGUILA MORESCO. Le greffier, Le président.