Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2013, n° 12/101

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 12/ 101 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Juillet 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTES Mme Nathalie X...épouse Y... née le 26 Mai 1957 à LABE (GUINEE) demeurant ...-98800 NOUMEA LA SARL C. J. I. M, prise en la personne […] mière instance. Au regard de l'infirmation partielle encourue, il y a lieu de faire masse des dépens et de dire qu'ils seront supportés à hauteur de 10 % par les intimées et 90 % par les appelantes dont distraction au bénéfice des avocats de la cause. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement déféré à l'exception de la demande formée au titre du montant des dettes sociales et fiscales et des dépens ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne solidairement Nathalie Z...et la société SARL COFIGEX à payer à Nathalie X...épouse Y...et à la société LE CHENE la somme de quatre cent quatre vingt sept mille cinq cent quatre vingt dix (487 590) FCFP au titre du montant des dettes sociales et fiscales ; Déboute les parties de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Fait masse des dépens et dit que 90 % seront mis à la charge de Nathalie Y...et de la société LE CHENE et 10 % à la charge de Nathalie Z...et de la SARL COFIGEX dont distraction au profit des avocats de la cause. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,