Cour d'appel de Nouméa, 3 octobre 2013, n° 13/149
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 3 octobre 2013
- Numéro
- 13/149
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 3 Octobre 2013 Chambre Civile 228 Numéro R. G. : 13/ 149 Décision déférée à la Cour : rendue le : 23 Avril 2013 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Mai 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean X... né le 27 Juillet 1969 à LA FOA (98880) demeurant ... représenté par la SELARL CALEXIS, INTIMÉE Mme Stéphanie Mahajah Y... née le 1 […] ces pièces lui étaient demandées ; Que la fixation à 30 000 F CFP de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est parfaitement mesurée au regard du coût d'entretien d'un enfant et des ressources de chaque parent ; Qu'il lui appartient de réduire ses charges, en particulier ce double loyer ce qui lui permettra, sans difficultés, d'assumer le petit supplément de 12 500 F CFP dont il demande subsidiairement la réduction ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il sera alloué à Mme Y... la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et que M. X... supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, Dit l'appel recevable ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute M. Jean X... de toutes ses demandes ; Condamne M. Jean X... à payer à Mme Stéphanie Y... la somme de cent cinquante mille (150 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Le condamne en outre aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL d'avocats ROGER, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.