Cour d'appel de Nouméa, 2 octobre 2013, n° 13/64

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Octobre 2013 Chambre sociale 45 Numéro R. G. : 13/ 64 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Avril 2013 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA COMPAGNIE MARITIME DES ILES-CMI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 32 rue Jules Ferry-Quai de […] erçus depuis sa mise en chômage partiel et jusqu'à sa réintégration effective, en deniers et quittances, Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise sur ce point ; C) sur les demandes relatives à la délivrance des bulletins de salaires et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux : Attendu qu'au vu des développements qui précèdent, c'est par une juste appréciation du fait et du droit que le premier juge a ordonné à la société CMI de rectifier et délivrer les bulletins de paie de M. Jean-Baptiste X... et de régulariser à ses entiers frais sa situation auprès des Caisses locales, Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point également, ce qui revient à la confirmer en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2013 par madame la Présidente du Tribunal du Travail de NOUMEA ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT.