Cour d'appel de Nouméa, 15 septembre 2022, n° 21/00098

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les con […] de commerce doit être écartée. Au demeurant, l'article 34 des statuts de la Selarl du SANTAL a expressément prévu cette compétence des tribunaux civils, étant libellé comme suit : « toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, entre les associés, la gérance et la société ou entre les associés eux mêmes, le cas échéant, relativement aux affaires sociales feront l'objet d'une tentative de conciliation ... et, en cas d'échec seront jugées conformément à la loi et soumises aux juridictions des tribunaux civils compétents du siège social. » Cette clause est conforme à la dérogation prévue par la loi de sorte qu'elle n'encourt ni la nullité, ni l'inopposabilité. L'ordonnance du juge de la mise en état sera infirmée et le litige sera renvoyé devant le tribunal de première instance, section détachée de [Localité 4], siège social de la Selarl du SANTAL. Il n'est pas inéquitable de débouter les appelants de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Z] succombant supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme la décision du juge de la mise en état, Et statuant à nouveau, Déclare le tribunal mixte de commerce incompétent pour statuer sur l'action engagée par M. [Z], Renvoie l'affaire devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de [Localité 4], Ecarte l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier,Le président.