Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 11/07167

6ème Chambre B ARRÊT No 854 R. G : 11/ 07167 Mme Claudine X... épouse Y... C/ M. Etienne Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur […] à la charge de M. Y..., coïndivisaire, ayant intérêt à la conservation du bien. Le reste des demandes relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux sera rejeté, comme étant mal fondé. Etant donné la cause du divorce, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé. Vu la solution du litige devant la Cour, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC). PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Infirme en partie le jugement du 22 septembre 2011 ; Statuant à nouveau ; Fixe au 1er février 2001, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... une somme de 977, 53 ¿ à titre d'indemnité pour les travaux de conservation de l'indivision ; Confirme pour le surplus ; Y ajoutant ; Dit que le débiteur de la prestation compensatoire assumera les droits d'enregistrement y afférents ; Rejette le surplus des demandes ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sans application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,