Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2017, n° 17/07004

6ème Chambre A ORDONNANCE No 278 R. G : 17/ 07004 Mme Mokhtaria X... épouse Y... C/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 NOVEMBRE 2017 Le vingt neuf Novembre deux mille dix sept, par mise à disposition au […] autant, en l'absence d'observations complémentaires adressées par le conseil de l'appelante, il est statué comme suit : Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable aux déclarations d'appel formées à compter du 1er septembre 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ; En l'espèce, il est constant que la seconde déclaration d'appel est identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé. Dès lors que la première déclaration d'appel a été, par décision ayant autorité de chose jugée au principal, déclarée caduque sur le fondement de l'article 908, le second appel doit être déclaré irrecevable par application de l'article précité ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé le 5 octobre 2017 par madame X... Mokhtaria, Condamne madame X... Mokhtaria aux entiers dépens d'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,