Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 13/01749

6ème Chambre B ARRÊT No 864 R. G : 13/ 01749 M. Marcel X... C/ Melle Marine X... APASE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protect […] 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. La cour relève que M. X... entretient des liens étroits et stables avec la majeure protégée en sa qualité de père puisqu'il assume sa fille lourdement handicapée depuis le plus jeune âge (la mère de Marine étant décédée brutalement lorsque cette dernière était encore mineure). Dans ce contexte M. X... sera désigné tuteur à la personne de Mme Marine X... avec mission de représenter la majeure protégée en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil. Le jugement de première instance sera infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Infirme le jugement du 29 janvier 2013 sur les modalités de la mesure de protection, Statuant à nouveau de ce chef : Désigne M. Marcel X... demeurant ...35830 Betton en qualité de tuteur à la personne de Mme Marine X..., Dit que M. Marcel X..., son père, représentera la majeure protégée pour les actes relatifs à sa personne, Confirme pour le surplus le jugement du 29 janvier 2013, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,