Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 13/06036

6ème Chambre B ARRÊT No 872 R. G : 13/ 06036 M. Pierre Marie François X... C/ Mme Suzanne Marie Y... épouse X... UDAF DU FINISTERE Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif de l'arrêt 545 du 2 juillet 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mons […] vé que Mme Y... allait devoir une récompense à la communauté d'un montant de 44 000 ¿ pour l'édification par celle-ci du domicile conjugal. Mme Y... reconnaît d'ailleurs devoir verser à M. X... la somme de 22 000 ¿ au titre de la liquidation du régime matrimonial. Il est également constant que le tuteur de Mme Y... prélève une somme mensuelle de 900 ¿ environ sur les comptes bancaires pour faire face au déficit budgétaire de la majeure protégée. Au regard des éléments disponibles quant à l'actif de communauté et à l'estimation minimale qui peut être faite des droits respectifs des époux dans la liquidation du régime matrimonial, rien ne s'oppose à ce que qu'il soit allouée à M. X... la somme de 10 000 ¿ à titre d'avance sur sa part de communauté. Il s'ensuit qu'il convient de compléter l'arrêt de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Vu l'arrêt en date du 2 juillet 2013 et l'article 463 du code de procédure civile ; Complète dans les limites ci-dessous le dispositif de l'arrêt : Accorde à M. X..., à titre d'avance sur sa part de communauté la somme de 10 000 ¿ ; Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,