Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/01169

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01169 AFFAIRE : M. Fabien Yves X... C/ SA SOCIETE GENERALE MJ-iB prêt Grosse délivrée à Maître DUMONT et Maître NOUGUES, avocats Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Fabien Yves X... de national […] compensation judiciaire sera ordonnée entre les créances respectives des parties ; Attendu enfin que l'issue de ce litige conduit à dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le même motif justifie de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, CONDAMNE LA Société Générale à payer à Fabien X... la somme de 150. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE Fabien X... à payer à la Société Générale la somme de 484. 148, 78 ¿ en vertu de son engagement de caution avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2010, ORDONNE la compensation entre les créances respectives des parties, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance et d'appel, en ce compris les frais d'inscription des hypothèques provisoire et définitive. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.