Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/01188

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01188 AFFAIRE : Mme Laetitia X..., M. Marc Y... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE DB-iB prêts Grosse délivrée à Maître LAURENT et à Maitre OLIVE, avocats Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gref […] dice correspondant à une perte de chance de ne pas s'engager qui sera évalué en l'occurrence à 15. 000 ¿. Il est précisé, vu la formulation de la première disposition du dispositif du jugement, que la Cour réforme le jugement en ce qu'il n'a pas admis la responsabilité de la banque, pour manquement à son obligation qualifiée de conseil, mais en substituant à cette notion celle de mise en garde. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable l'appel de M. Marc Y..., Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages intérêts pour manquement du Crédit Agricole à son obligation de conseil, Condamne la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Finistère à payer à Mme Laëtitia X... la somme de 15. 000 ¿ de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, Rejette les autres demandes, Dit que chaque parties supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.