Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 11/01576
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 16 décembre 2013
- Numéro
- 11/01576
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 449 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01576 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 novembre 2011- Section Commerce. APPELANT Monsieur Claude X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Maître Charles-henri COPPET (Toque 14), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SA AIR […] rt, Confirme le jugement déféré en ce qu'il dit qu'au moment où la procédure de licenciement a été initiée, M. X...ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé, et en ce qu'il a dit que M. X...n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la Société AIR FRANCE AIR FRANCE à payer à M. X...les sommes suivantes : -53 010 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, -6 925, 24 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -2 019, 86 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -52 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 115, 27 euros de prime de fin d'année pour 2009, -856, 07 euros pour le droit individuel de formation, -2 500 euros d'indemnité pour harcèlement moral, Dit que lesdites sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, Condamne en outre la Société AIR FRANCE AIR FRANCE à payer à M. X...la somme de 4 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société AIR FRANCE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.