Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 13/01116

BR/ VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 468 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 01116 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 05 mars 2013. APPELANTE Madame Hermancia X... ... 97123 BAILLIF Représentée par Madame X...Josette épouse Y..., sa fille INTIMÉE CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE D […] fille Mme Josette X...épouse Y..., laquelle faisait savoir que sa mère avait réglé toutes les cotisations dues, et reprochait au tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir statué sans avoir convoqué sa mère. Motifs de la décision : Contrairement à ce que soutient Mme Y..., l'examen des pièces figurant au dossier du tribunal des affaires de sécurité sociale, montre que Mme X...a été régulièrement convoquée à l'audience dudit tribunal du 5 mars 2013 à 8 heures, par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 31 janvier 2013. Elle n'a cependant pas comparu ni été représentée à ladite audience. Le recours exercé par Mme X...portait sur une contrainte d'un montant de 1 543 euros. Ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort, En conséquence le recours formé par Mme X...doit être déclaré irrecevable, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X.... Le Greffier, Le Président,