Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2014, n° 13/00030

N DOSSIER N 13/ 00030 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCE c/ Monsieur Jean-Christophe X... Monsieur Alain-François Y... Monsieur Osman Z... SAS LES COMPOSANT PRECONTRAINTS Organisme CGEA ILE DE FRANCE EST ILE DE FRANCE LIMOGES, le 14 Janvier 2014 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAIN […] nstater que la demande par la SAS MANPOWER d'autorisation de consigner l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement auxquels elles ont été condamnées, excède nos pouvoirs dès lors que la demande porte sur des indemnités à caractère alimentaire ; Attendu que la SAS MANPOWER qui succombe sera condamnée à verser à Monsieur Z...une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que la demande par la SAS MANPOWER d'autorisation de consigner les sommes relatives à l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement auxquels elle a été condamnée à l'égard de Monsieur Z..., excède nos pouvoirs ; Condamne la SAS MANPOWER FRANCE à verser à Monsieur Osman Z...une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlainMOMBEL