Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2013, n° 12/01321
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 8 novembre 2013
- Numéro
- 12/01321
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No R. G : 12/ 01321 SA BNP PARIBAS C/ Monsieur Christophe X... Madame Dominique Y... épouse X... Monsieur Frédéric Z... pris qualité de LJ de la SAS CONSTRUCTION FINANCES Monsieur Roland A... SCP C... A... B... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 08 Novembre 2013 ENTRE SA BNP PARIBAS, demeurant 16 boulevard des Italiens-75009 PARIS 09 Représentée par Me Mar […] ils étaient joints, Que les autres parties n'ont pas présenté d'observations orales, Sur Ce M et Mme X... ont fait un appel provoqué le 6 mars 2013 contre Me A... et la SCP C... A... B.... Ils ont conclu le 26 mars 2013 avec Cc à l'avocat constitué pour Me A... et la SCP C... A... B.... Me A... et la SCP C... A... B..., intimés à un appel provoqué, ont conclu le 31 mai 2013, plus de deux mois après, contrairement au délai de l'a. 910 al. 1er du CPC. Si le dossier sur appel provoqué (RG 13/ 298) a été joint au dossier principal BNP Vasseur (RG 12/ 1321) et s'il y a d'autres dossiers concernant la même opération (mais avec certaines parties différentes) il n'est pas précisé dans quel autre dossier Me A... et la SCP C... et autres ont conclu (dans les temps de l'appel provoqué en l'espèce) ni justifié d'une jonction de ces autres dossiers à celui-ci. D'ailleurs les conclusions du 31 mai 2013 visent uniquement comme autres parties M et Mme X... et la BNP. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions de Me A... et la SCP C... A... B... du 31 mai 2013. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.