Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2013, n° 13/00141
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 12 septembre 2013
- Numéro
- 13/00141
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No RG : 13/ 00141 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN C/ Maître Philippe Y...Mandataire Liquidateur de la SARL MISS CAR Mademoiselle VANESSA X... SARL MISS CAR en liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU […] délibéré au 12 septembre 2013 par mise à disposition au greffe ; Vu les articles 909, 911 et 914 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 31 Janvier 2013, Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013 et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013 à Me Y..., ès-qualités, et la SARL MISS CAR Vu les conclusions déposées et notifiées le 11 juillet 2013 par Me Y..., ès-qualités, et la SARL MISS CAR Vu l'avis d'irrecevabilité du 8 Août 2013, *** Attendu que les intimés la SARL MISS CAR et Me Y..., ès-qualités, ont été assignés, avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, par acte du 15 mars 2013, Qu'ils ont conclu le 11 juillet 2013, soit plus de deux mois après l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, Attendu que le contenu des conclusions au fond est indifférent quant à l'application des dispositions sur la recevabilité ou non de ces conclusions, PAR CES MOTIFS Statuant d'office, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions de la SARL MISS CAR et de Me Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de cette société, du 11 juillet 2013. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.