Cour d'appel de Limoges, 27 novembre 2013, n° 13/00112

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00112 Madame Karine X... C/ SA MIANE ET VINATIER Compagnie d'assurances RAM PROFESSIONS LIBERALES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 27 Novembre 2013 ENTRE Madame Karine X..., demeurant ... Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 novembre 2012 par le pré […] les lésions en lien avec l'accident et leurs incidences sur l'état de santé de la victime, 21o) Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai déterminé de manière raisonnable et y répondre, Dit que Mme X...devra consigner au Greffe de la Cour d'Appel, à titre de provision sur les honoraires de l'expert, une somme de 1. 000 ¿ au plus tard pour le 27 décembre 2013, Rappelle qu'à défaut de consignation à l'expiration du délai fixé, selon l'article 271 du CPC, la désignation de l'expert est caduque (automatiquement) à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, et l'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner, Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de l'avis du Greffe l'informant du versement de la consignation, * Dit que l'affaire est retirée de l'audience au fond devant la Cour d'Appel du 10 décembre 2013, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE