Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2014, n° 13/00989

ORDONNANCE No39 R. G : 13/ 00989 Monsieur Patrick X... C/ Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST RE OUEST COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 15 Janvier 2014 ENTRE Monsieur Patrick X..., demeurant ... Représenté par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal de grande instance de LIMOGE […] ux enfants et il doit assurer les dépenses de la vie courante. Il apparaît ainsi qu'il n'est pas en mesure d'assurer le règlement d'emblée de la condamnation précitée de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation en application de l'a. 526 du code de procédure civile. L'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président (vu l'article 524 du code de procédure civile et aussi l'a. 523) et selon une procédure de référé de telle sorte qu'il n'y a pas à renvoyer devant lui cette demande formée par simples conclusions dans le cadre du présent incident de mise en état. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile présentée par le Crédit Agricole, Dit que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président de la Cour d'Appel qu'il appartient à Monsieur X... de saisir, le cas échéant, selon les modalités de l'article 524 du code de procédure civile, Dit que les dépens de l'incident sont à la charge du Crédit Agricole, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE