Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 11/00065

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 06 Rôle No 12/ 00029 SCI LES FLORIDES C/ COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 09 Mai 2012, enregistré au répertoire général sous le no 11/ 65. […] tives à ce titre, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'appel de la SCI LES FLORIDES Confirme le jugement en date du 9 mai 2012, R. G. 11/ 00065 du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en ce qu'il a : - fixé à la somme de 148. 400 euros revenant à la SCI LES FLORIDES à titre d'indemnisation de dépossession pour l'ensemble de son bien constitué de trois parcelles de terrain sises sur la commune de Marignane, cadastrées section BV numéro 101 pour 5. 446 m ² et BV numéro 103 d'une contenance de 447 m ² et Z pour une contenance de 2. 481 mètres carrés ; soit un total de 8. 374 mètres carrés, en nature de friche, formant un seul tènement. - alloué à la SCI LES FLORIDES 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante ; Déboute les parties de leurs demandes respectives en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de l'autorité expropriante.