Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 11/00046

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 01 Rôle No 12/ 00003 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ SCI CHATEAU VERT 19-21 M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 14 Décembre 2011, enregistré au répertoire général […] a lieu de confirmer l'allocation de la somme de 2. 500 euros à la SCI CHATEAU VERT, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI CHATEAU VERT les frais irrépétibles qu'elle a avancés en cause d'appel, et que la cour fixe à 2. 000 euros ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'appel de l'EPF PACA ; Confirme le jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 2011, portant le numéro de R. G. 11/ 00046, en ce qu'il a fixé à 282. 000 euros le montant de l'indemnité due par l'EPF PACA à la SCI CHATEAU VERT pour son immeuble sis 19-21 Traverse du Château Vert à Marseille 15e arrondissement et a alloué à la SCI CHATEAU VERT 2. 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'EPF PACA ; Condamne l'EPF PACA à payer à la SCI CHATEAU VERT 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; Déboute LES PARTIES du surplus de leur demande ; Laisse les dépens à la charge de l'EPF PACA.