Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2014, n° 13/00295

ARRET No 14/ 10 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Maxime X... Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Date de la décision attaquée : 29 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs […] e gardien. - d'une ORDONNANCE en date du 29 AOUT 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - délégué l'autorité parentale partielle au service de l'aide sociale à l'enfance aux fins de signer les documents d'inscription dans un établissement éducatif ainsi que les documents d'inscription scolaire * EN LA FORME : Brigitte X...a relevé appel par lettre simple en date du 03 Septembre 2013adressée à la Cour d'Appel de Rennes ; Il résulte des dispositions des articles 1191 et 932 du code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification ; Ces formalités n'ont pas été accomplies par Brigitte X...; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, Ordonne la jonction des instances 13/ 00295 et 13/ 00296 ; DECLARE les appels de Brigitte X...irrecevables ; DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU