Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, n° 11/604

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 294 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 604 Décision déférée à la Cour : rendue le : 08 Novembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Décembre 2011 APPELANT M. Paul Raphaël Pierre X... né le 28 Septembre 1950 à MARRAKECH demeurant ... représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ […] ndu que M. X... se dit insolvable et invoque la charge de l'entretien de sa mère alors qu'en réalité il s'avère que les charges de l'appartement qu'elle occupe comme les impôts fonciers sont directement réglés par elle-même et qu'alors qu'il se dit insolvable, il vient de créer une société dont il est le gérant, la SAS STIMPEX (cf. annonce dans les Nouvelles Calédoniennes du 6 décembre 2012) ; Qu'il convient, compte tenu de ces éléments, mais encore de l'âge des enfants, de maintenir inchangé le montant de la contribution due par le père pour leur entretien, et de confirmer la décision entreprise ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner M. X... à verser à Mme Y... une indemnité de 150. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles Qu'enfin M. X... qui succombe supportera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne M. X... à verser à Mme Y... une indemnité de cent cinquante mille (150. 000) F CFP au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. X... aux entiers dépens ; Le greffier, Le président.