Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, n° 12/254

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 297 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 254 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Juin 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no 11/ 2191) Saisine de la cour : 04 Juillet 2012 APPELANTE Mme Marie-Anne X... née le 01 Septembre 1965 à NOUMEA (98800) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 925 […] publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe, après débats en chambre du conseil ; Confirme le jugement du 19 juin 2012 en ce qu'il a : - constaté que l'enfant, compte tenu de son âge, n'a pas le discernement pour être entendu, - rappelé que Monsieur Stève Y... et Madame Marie-Anne X... exercent en commun l'autorité parentale sur Reïmana, né le 6 juin 2009, L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe la résidence habituelle de Reïmana au domicile du père ; Dit que Mme X... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, du vendredi sortie de classe au lundi matin rentrée de classe, sous condition que ce droit de visite s'exerce hors la présence de Hendrix Magat ; Dit n'y avoir lieu à fixation d'une contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens, à l'exception des frais d'enquête sociale qui seront assumés par Madame Marie-Anne X... et seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire ; Fixe à cinq (5) unités de valeur, la rémunération de Maître Caroline Plaisant, Avocate au Barreau de NOUMÉA, agissant au titre de l'Aide Judiciaire totale. Le greffier, Le président.