Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, n° 13/00400
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 12 décembre 2013
- Numéro
- 13/00400
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 329 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00400 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 19 Septembre 2013 par la Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 13/ 273) Saisine de la cour : 31 Octobre 2013 APPELANT M. Franck Jean-Louis X... né le 28 Février 1964 à KONE (98860) demeurant...-98825 POUEMBOUT Représenté par Me Annie DI MAIO de la SELARL CALEXIS, avoca […] e point de départ et sur la date de la première révision de sa contribution d'aliments. Il ressort de l'examen de l'arrêt du 29 juillet 2013 que la cour, saisie de demandes divergentes des parties sur ce point, a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation d'Océane à compter du 1er août 2012, avec révision le 1er août 2013. M. Franck X... ne peut prétendre faire rejuger sa demande par le biais d'une requête en rectification et celle-ci doit être rejetée en l'absence d'erreur matérielle. Par conséquent l'arrêt du 19 septembre 2013 doit être complété comme suit : " Rejette la requête de Franck X... tendant à voir rectifier le point de départ du paiement de la contribution et la date de révision de celle-ci " PAR CES MOTIFS : La cour, Complète l'arrêt numéro RG 13/ 00273 comme suit : " Rejette la requête de Franck X... tendant à voir rectifier le point de départ du paiement de la contribution et la date de révision de celle-ci " Dit qu'il en sera fait mention sur la minute No RG 13/ 00273 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Laisse les dépens à la charge de l'état. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.