Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/296

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 278 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 296 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC-Représenté lors des débats par Mme Fabienne OZOUX, substitut général, qui a fait connaître ses observations. I […] st réputé avoir été français dès sa naissance ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits ; que l'Etat devra lui verser une indemnité de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que l'Etat, qui succombe, supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; VU les articles 311-3 et 337 anciens du code civil issus de la loi du 3 janvier 1972, Déclare établi le lien de filiation de M. X... à l'égard de sa mère, Mme Y..., de nationalité française ; Dit, en conséquence, que M. X... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; En conséquence : Confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée en date du 16 juillet 2012 ; Condamne l'Etat à verser, à M. X..., une indemnité de deux cent mille (200 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne l'Etat aux dépens dont distraction au profit de la SELARL DUMONS & ASSOCIES Le greffier, Le président.