Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/02173

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N AD/ UC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02173. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10199 APPELANT : Monsieur Jean-Loup X... ... 49510 JALLAIS présent INTIMEE : L'UNION DES RECOUVREMENTS POUR LA […] s des dispositions de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; Il est acquis aux débats que M. X... a signé le 8 septembre 2012 l'accusé de réception du courrier recommandé opérant à son égard notification du jugement du 3 avril 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire, et qu'il a formé appel de cette décision par lettre recommandée postée le 12 octobre 2012, soit plus d'un mois après la notification reçue ; Son appel est en conséquence irrecevable, le délai légal pour le former ayant expiré le 8 octobre 2012 ; Il convient de le constater, et de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel formé par M. X... sur le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Maine-et-Loire du 3 avril 2012 irrecevable comme étant formé hors délai, Dispense M. X... du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 312. 90 euros.