Cour d'appel d'Angers, 13 mai 2014, n° 12/00689

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N pc/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00689. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Mars 2012, enregistrée sous le no 21 255 assurée : Mme X... ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS […] se; Que la cour relève enfin que, dans la lettre de saisine la commission de recours amiable du 20 janvier 2010 qu'elle a adressée par l'intermédiaire de son conseil, la société n'a pas contesté avoir reçu la déclaration de maladie professionnelle; Qu'il convient d'en déduire que la caisse a bien adressé à la société la déclaration de maladie professionnelle de Mme X... conformément aux prescriptions de l'article R.411-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte que la décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur; Que le jugement sera donc infirmé; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement: INFIRME le jugement; Statuant de nouveau, DECLARE opposable à la société Cavol la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme X... le 28 novembre 2006 ; CONDAMNE la société Cavol au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 312,90 ¿. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, V. BODINCatherine LECAPLAIN-MOREL