Cour d'appel d'Angers, 13 mai 2014, n° 13/00639

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ pc/vb Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00639. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 31 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11065 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : SAS SEVA (SOCIETE D'EMBALLAGE DU VAL D'AUTHION) 2 boulevard des Entrepreneurs BP 37 49250 BEAU […] ne de minutes en automobile via l'autoroute, et de la période concernée, hors vacances scolaires, il doit être considéré que le délai imparti à la société, correspondant à cinq jours ouvrables (du lundi 10 mars, jour de réception de l'avis de clôture, au vendredi 14 mars 2003 inclus), était suffisant et que les articles précités ont été respectés; Que la décision de prise en charge sera donc déclarée opposable à l'employeur; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement: INFIRME le jugement; DECLARE recevables les demandes de la société SEVA; Y ajoutant, DIT que la décision du 7 juin 2002 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de la maladie professionnelle déclarée par Mme Y... le 25 janvier 2001 est inopposable à la société SEVA; DIT que la décision du 24 mars 2003 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de la maladie professionnelle déclarée par Mme Y... le 17 juillet 2002 est opposable à la société SEVA; DISPENSE la société SEVA du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, V. BODINCatherine LECAPLAIN-MOREL