Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/00221

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 12 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00221 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 septembre 2011- Section Activités Diverses. APPELANTE Maître Marie-Agnès X... es-qualités de liquidateur judiciaire de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES ... 97190 GOSIER Représentée par Maîtr […] à nouveau, Fixe la créance de Mme. Y... à la procédure de liquidation judiciaire de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES représentée par son liquidateur judiciaire Me X..., aux montants suivants : -1 327, 78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 169, 51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -700 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, -1 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Maître X..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES devra remettre à Mme Y... une attestation Pôle Emploi conforme à la présente décision, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Y... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.