Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01989
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 13 janvier 2014
- Numéro
- 12/01989
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 9 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01989 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 novembre 2012- Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Carine X... épouse Y... ... 97126 DESHAIES Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie […] u, Condamne la Société KONCEPT AMBIANCE à payer à Mme Carine Y... les sommes suivantes : -18 556, 77 euros à titre de rappel de salaire, -850 euros au titre de la prime BINO, -1940, 67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de rémunération, -3000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1365 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -136, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2 500 euros d'indemnité au titre du préjudice résultant du retard apporté à la remise d'une attestation pôle emploi conforme à la réalité de la relation de travail, -8190 euros à titre de d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Dit que la Société KONCEPT AMBIANCE devra remettre à Mme Carine Y... un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, chaque jour de retard passé ce délai étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société KONCEPT AMBIANCE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.