Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2014, n° 13/00982
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 20 janvier 2014
- Numéro
- 13/00982
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 19 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00982 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 23 avril 2013- Formation de Référé. APPELANTE Mademoiselle Karine X... ... 97119 VIEUX-HABITANTS Comparante en personne INTIMÉE SARL ESPACE MADIANA BEAUTY représentée par sa gérante Mme Diana Z... Ruelle […] éré du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience, Attendu que ce désistement est parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 20 juin 2013 Mlle X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mlle X....
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.