Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 11/06619

6ème Chambre B ARRÊT No 40 R. G : 11/ 06619 M. Amine X... C/ Mme Virginie Z...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, […] on arrivée sur son lieu de travail, violences constatées par certificat médical du docteur C...dans le cadre des urgences médico-judiciaires du CHU de Rennes. Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux X...-Z...aux torts exclusifs de M. Amine X.... M. Amine X...demande également à la cour de dire, à titre principal, que la dette de loyer est dans son intégralité une dette personnelle de son épouse et, à titre subsidiaire si cette dette devait être jugée comme une dette commune, de dire que la communauté aura droit à récompense à hauteur de l'intégralité de cette dette. L'appelant n'apporte aucun élément pour justifier les demandes, principale ou subsidiaire. La cour fait siens les motifs du premier juge. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé. M. Amine X..., partie perdante, sera condamné aux dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Par ces motifs La cour, après rapport à l'audience, Confirme le jugement déféré ; Condamne M. Amine X...aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette tout autre demande ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,