Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 12/08089
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 21 janvier 2014
- Numéro
- 12/08089
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 47 R. G : 12/ 08089 M. Ahmed X... C/ Mme Loïs Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Con […] annuels de M. X.... Sur les frais et dépens : La nature familiale du litige conduit à dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. Les demandes respectives fondées sur les dispositions des articles 700 du code de procédure civile seront rejetées. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme le jugement en date du 25 octobre 2012 sauf sur les modalités du droit d'accueil du père et la contribution paternelle ; Statuant à nouveau de ces chefs ; Accorde au père un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, selon accord entre les parties et à défaut : o les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois en période scolaire, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, o durant la première moitié des congés scolaires les années paires et deuxième moitié les années impaires ; à charge pour le père de prendre en charge le déplacement de l'enfant ; Fixe la contribution de M. X... à l'entretien et l'éducation de son fils à la somme de 160 ¿ par mois à compter du 1 janvier 2013 ; Rejette toute autre demande ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.