Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 13/00118
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 21 janvier 2014
- Numéro
- 13/00118
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 48 R. G : 13/ 00118 M. Clément-Frédéric X... C/ Mme Chantal Y...divorcée X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Mo […] audience, Infirme le jugement en date du 27 novembre 2012 sur le droit de visite et d'hébergement et le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de ses enfants Jérémie, Cloé et Thomas, Statuant à nouveau de ces chefs : Dit que le droit d'accueil du père s'exercera par libre accord entre les parties et à défaut en période scolaire une fin de semaine sur deux du samedi 12h au dimanche 18h outre la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, à charge pour la mère de conduire les enfants au domicile du père et à charge pour M. X... de les reconduire ou faire reconduire au lieu de leur résidence habituelle, Fixe la contribution de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à la somme de 85 ¿ par mois et par enfant, Confirme pour le surplus le jugement entrepris ; Rejette les autres demandes, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. Dit que conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile, copie du présent arrêt sera transmise au juge les enfants du tribunal de grande instance de Rennes. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.