Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, n° 12/01371

ARRET N. RG N : 12/ 01371 AFFAIRE : Andrée X... C/ Jérome Y..., Mireille Z... épouse Y..., CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN P-L. P/ E. A autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Grosse délivrée Me LESCURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre Janvier deux m […] près en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le Tribunal d'instance de BRIVE sauf en ce qu'il a débouté Andrée X... de ses demandes dirigées à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE in solidum la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, avec Jérôme Y... et son épouse Mireille Z..., à indemniser Mme X... du paiement des factures EDF mais à concurrence de 1 500 euros ; CONDAMNE solidairement les époux Y... à garantir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de cette condamnation ; DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; CONDAMNE solidairement les époux Y... aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de 1 000 euros et REJETTE la demande en paiement présentée sur ce fondement par la CAISSE D'EPARGNE ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.