Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, n° 13/00996

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00996 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ Marie-Thérèse Geneviève Y... divorcée Z..., CABINET DU LIMOUSIN, SA COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CENTRE OUEST, SA CREDIPAR, Jean-Luc A..., LAMY LIMOUSIN, Société MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, SA SELI, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, SA SOGEFINANCEMENT P-L. P/ E. A Recours […] ssimuler à la commission de surendettement une partie de ses biens comme elle avait tenté de dissimulé l'existence des précédentes procédures dont elle avait bénéficié ; Attendu qu'un tel comportement justifie de faire application des dispositions précitées de l'article L 333-2 1er et 2o du code de la consommation et de prononcer sa déchéance du bénéfice des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers ; Que le jugement entrepris doit être en conséquence infirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu le 23 juillet 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ; DECLARE irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Marie-Thérèse Y... ; Statue sans frais ni dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Jean-Pierre X... de sa demande en paiement d'une indemnité ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.