Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 13/00245
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 27 janvier 2014
- Numéro
- 13/00245
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
BR/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 36 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00245 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE du 28 février 2007, section encadrement. APPELANTE Madame Pierrette X... ... 97300 CAYENNE Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉS SOCIETE GUYANET, venan […] s d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que les créances de Madame X...au passif de la Société GUYANET, venant aux droits de la Société ESPACENET, sont fixées aux montants suivants : -148 000 euros à titre de rappel de salaire pour la période non prescrite du 5 juillet 2000 au 12 décembre 2005, -14 800 euros d'indemnité compensatrice de préavis calculée sur le rappel de salaire, -15 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 812, 49 euros d'indemnité légale de licenciement, -7500 euros d'indemnité compensatrice de préavis, Dit que la Société GUYANET devra délivrer à Mme X...ses bulletins de salaire sur la base d'un montant brut mensuel de 2500 euros pour la période du 5 juillet 2000 au 12 décembre 2005, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement, chaque jour de retard passé ce délai étant assorti d'une astreinte de 20 euros, Condamne la Société GUYANET à payer à Mme X...la somme de 10 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la société Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.